Termes et Conditions

Définition des parties et de l’objet du contrat

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales ») régissent l’achat de produits et de services, mis à disposition sur Internet, effectué à distance sur le Site web maixei.it (« Site »).

Le propriétaire du Site est Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola dont le siège est situé à Regione Periane 248 – 18018 Taggia IM Italie, numéro de TVA : IT00677570087, inscrit au registre des sociétés coopératives numéro A151613 – Tél. +39 0184 51650 – e-mail : info@maixei.it

Les parties au contrat sont Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola et le Client, dont les données personnelles sont indiquées dans le formulaire de commande qui fait partie intégrante du contrat d’achat.

Tous les achats de produits et de services effectués sur le Site par le Client sont régis par les présentes Conditions générales de vente, ainsi que par les autres instructions et dispositions présentes sur le Site.

En cas de conflit entre ces dernières et ce qui est contenu dans les Conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les variations seront effectives à partir du moment de leur publication sur le Site www.maixei.it et seront valables à partir de ce même moment.

Le Client est qualifié, à toutes fins utiles, de « Consommateur » s’il est une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Le Client est qualifié, à toutes fins utiles, de « Professionnel » s’il est une personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire de celle-ci.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent indistinctement à tous les Clients, sous réserve des dispositions dont l’applicabilité est explicitement prévue pour les seuls Clients Consommateurs.

Le contrat stipulé entre Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola et le Client Consommateur est soumis, entre autres, aux règles spécifiques prévues par la section II (« Contrats à distance »), articles 50 à 61, ainsi que par les sections III (« Dispositions communes »), articles 62 à 63, et IV (« Droit de rétractation »), articles 64 à 67, du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation »).

Obligations des Clients

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola vend et expédie les produits directement et exclusivement aux Consommateurs âgées de 18 ans ou plus et à ceux qui sont autorisés à les acheter et à les recevoir par la loi en vigueur dans le lieu de livraison, en tenant compte notamment de la réglementation sur la limitation d’âge pour la consommation d’alcool, le cas échéant.

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola demande donc à ses acheteurs de déclarer leur âge au moment de l’achat et se réserve le droit d’exiger, au moment de l’expédition, un justificatif démontrant qu’ils ont l’âge minimum légal pour acheter et consommer de l’alcool.

Acceptation des Conditions générales de vente et des engagements du Client

Le contrat stipulé entre Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola et le Client est compris comme étant conclu au moment de l’envoi télématique de la confirmation et donc de l’acceptation par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, même si seulement partielle, de la commande.

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola se réserve le droit d’accepter ou non, à sa discrétion, la commande transmise par le Client, sans que ce dernier puisse faire valoir des droits ou des prétentions de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit, y compris une indemnisation, en cas de non-acceptation, même partielle, de la commande.

L’acceptation de la commande par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola sera considérée comme tacite, à moins que le contraire ne soit communiqué au Client de quelque manière que ce soit.

La passation de la commande par les différents moyens prévus implique que le Client a pris connaissance de toutes les informations qui lui sont fournies lors de la procédure d’achat.

Le Client déclare donc avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité, sachant que Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola ne se considère pas liée à des Conditions différentes, sauf accord écrit préalable.

Le Client reconnaît que certains produits du Site peuvent être spécialement adaptés et/ou personnalisés en sa faveur et que, par conséquent, certains droits dont il bénéficie, même en tant que Consommateur, peuvent être limités, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière et notamment aux causes d’exclusion du droit de rétractation.

Tout droit du Client à des dommages et intérêts ou à une indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et aux choses, causés par la non-acceptation, même partielle, d’une commande.

Le Client Consommateur s’engage à fournir des données correctes et véridiques et, une fois la procédure de vente en ligne terminée, à imprimer et à conserver les présentes Conditions générales de vente, le reçu automatique de la commande et les caractéristiques spécifiques du produit ou de l’objet acheté, conformément aux dispositions du décret législatif italien n° 205/206.

Modalités d’achat

Le Client ne peut acheter que des biens ou produits tels qu’ils figurent dans le catalogue électronique du Site, et dans les quantités qui y sont indiquées, illustrés en détail et décrits dans les fiches d’information correspondantes et aux prix qui y sont indiqués. Ces prix incluent exclusivement la TVA.

La représentation visuelle des produits sur le Site, lorsqu’elle est disponible, correspond normalement à l’image photographique des produits eux-mêmes et a pour seul but de les présenter à la vente, sans aucune garantie ou engagement de la part de Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola quant à la correspondance exacte de l’image représentée sur le Site avec le produit réel et, en cas de différence entre l’image et la fiche écrite du produit, cette dernière prévaudra toujours.

Avant la confirmation de l’achat par le Client, tous les détails de la commande seront résumés.

Après la réception correcte de la commande envoyée par le Client, à la fin de la transaction, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola enverra au Client une confirmation de la commande à l’adresse e-mail précédemment communiquée. La confirmation de la commande contient toutes les données saisies par le Client, qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer rapidement les éventuelles corrections.

La confirmation de la commande indique le coût unitaire de chaque produit choisi et le montant total en cas d’achat de plusieurs produits. Les frais de transport seront également indiqués, calculés automatiquement sur la base du poids réel et/ou des dimensions volumétriques de l’emballage utilisé et affichés au moment de l’achat.

Disponibilité des marchandises

Les prix et la disponibilité des produits, tels qu’indiqués sur le Site web, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Pour ce qui concerne les commandes en cours d’acceptation ou acceptées par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, les Conditions de vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande par le Client sont applicables, à l’exception des commandes non acceptées.

Les commandes ne seront traitées que lorsque les marchandises seront entièrement disponibles.

Si les marchandises commandées ne sont pas entièrement disponibles, à la demande du Client il sera possible de procéder à une expédition partielle de la commande, auquel cas le Client sera facturé des frais d’expédition de chaque livraison individuelle jusqu’à ce que la commande soit entièrement traitée avec des livraisons différées.

Les produits qui ne sont pas disponibles à l’expédition sont mis en évidence sur le Site. Le Client reconnaît que, en raison de la possibilité d’accès simultané de plusieurs utilisateurs au Site, la disponibilité réelle des produits individuels peut varier de manière significative, même au cours d’une même journée, par rapport aux indications données.

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola n’assume donc aucun engagement et ne peut garantir la certitude d’une livraison immédiate des produits achetés et indiqués comme disponibles sur le Site et ne peut être tenue responsable d’éventuels retards de livraison.

Paiements

Les paiements des produits achetés seront effectués exclusivement par les méthodes énumérées dans le présent document. Le Client est tenu de choisir le mode de paiement au moment de la conclusion de l’achat et ne pourra pas le modifier une fois le contrat conclu avec la confirmation de Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola.

1. a) Paiement par carte de crédit :

Les cartes de crédit acceptées sont VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, POSTEPAY.

Si le Client choisit de payer par carte de crédit, même dans le circuit PAYPAL, les informations relatives à la carte de crédit de l’acheteur ne seront pas communiqués à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola car elles sont directement gérées par les serveurs externes de la Banque et de PAYPAL (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe ») et cryptées avec SSL (Secure SocketsLayer) qui garantit la sécurité de la transmission des données selon les procédures bancaires en vigueur.

1. b) Paiement par virement bancaire à l’avance :

En cas de paiement anticipé par virement bancaire, la commande sera traitée après réception effective du montant dû. Le virement bancaire devra être effectué par le Client dans les 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, sous peine d’annulation de la commande.

Coordonnées bancaires :

Banca Intesa San Paolo

IT79K0306949092104301224311

SWIFT : BCITITMM

TITULAIRE : Florcoop Sanremo

Le motif du virement bancaire doit indiquer le numéro de référence de la commande et les données personnelles (nom et prénom) du Client. Une copie du reçu de paiement doit être envoyée à info@maixei.it .

Mode de livraison des produits – délais et risques

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola expédie les commandes dans les 48 heures après confirmation du paiement de la commande (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) et livre la marchandise à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par courrier express, normalement dans les 5 jours ouvrables à compter de la commande.

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola n’assume aucune responsabilité pour les éventuels retards dans la livraison des commandes, pendant les jours fériés et dans tous les cas imputables aux Conditions de service des courriers utilisés.

Dans le cas où le délai de livraison du produit commandé serait retardé par rapport au délai indiqué sur le Site Web avant la passation de la commande, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola s’engage à en informer rapidement le Client par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée.

Dans tous les cas, le Client accepte de recevoir la marchandise même si elle est envoyée dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la commande par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat.

Ces délais de livraison se réfèrent aux produits présents dans le stock en ligne au moment de la commande et aucune responsabilité ne pourra être imputée à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola pour des retards de livraison dus à des circonstances imprévisibles, à des actes de tiers ou à des cas de force majeure.

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola n’est pas responsable des cas de force majeure, de l’indisponibilité des moyens de transport, des événements imprévisibles ou inévitables qui provoquent des retards et/ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou entraînent une augmentation significative des coûts de livraison.

En outre, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola n’est pas responsable et ne répond pas des dommages imputables à des actes de tiers, à des cas de force majeure, à des défaillances des équipements électroniques et/ou des réseaux de télécommunications, à des incendies, à des explosions, à des émeutes et mouvements populaires, à des actes de terrorisme, à des grèves, à des inondations, à des tremblements de terre, à des catastrophes naturelles et/ou à d’autres événements qui peuvent limiter ou empêcher la livraison des produits.

Dans les cas indiqués ci-dessus, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola se réserve le droit de fractionner, de reporter ou d’annuler la livraison, en tout ou en partie, ou de résilier le contrat d’achat. Dans de tels cas, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola s’engage à envoyer en temps utile un avis de résiliation adéquat à l’adresse e-mail du Client, qui aura droit dans ces cas au remboursement de tout montant déjà payé, à l’exclusion de toute autre réclamation pour quelque raison que ce soit.

Le Client renonce donc à tout recours contre Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, même à titre de simple remboursement et/ou d’indemnisation.

Toutes les livraisons de produits sont aux risques de Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola jusqu’à la remise à l’expéditeur, au courrier ou à tout autre agent désigné pour la livraison.

Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de la destination, du poids des marchandises commandées et des services optionnels éventuellement choisis par le Client. Les coûts seront donc calculés automatiquement au cours de la procédure de commande et résumés sur la page de confirmation de la commande.

Sauf choix contraire du Client et prise en charge des coûts supplémentaires éventuels, les livraisons de produits sont censées être effectuées au niveau de la rue.

Au moment où la marchandise est confiée au courrier, le Client reçoit une confirmation par e-mail de l’expédition de la marchandise et est également informé du numéro de la lettre de voiture ou du code d’identification nécessaire au suivi de la livraison, si ce service est fourni par le courrier.

Afin d’effectuer la livraison des produits commandés, la présence du Client ou d’une personne désignée par lui est toujours requise au lieu et au jour prévus pour la livraison. Un numéro de téléphone du destinataire est également requis pour permettre au courrier et à notre Service Client de contacter l’acheteur.

Si la livraison n’est pas effectuée en raison de l’absence du destinataire, le courrier laissera un avis avec les indications nécessaires pour le retour gratuit de l’envoi dans les 3 jours suivants, après quoi, en l’absence de communication de la part du destinataire, l’envoi sera stocké et pourra être retiré à l’entrepôt du courrier ou dans un autre lieu fourni par celui-ci sur la base du service de livraison éventuellement choisi par le Client. Il y aura une période de stockage de 15 jours à l’issue de laquelle, en l’absence de communication de la part du destinataire, l’envoi sera de toute façon retourné à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola qui, à son tour, remboursera ensuite le Client le montant payé d’avance pour la commande, en imputant les frais de gestion du stockage et du retour à l’expéditeur, lesquelles seront promptement notifiés au Client.

Contrôle des marchandises lors de la livraison 

Lors de la livraison des marchandises par le courrier, le Client doit vérifier que :

– Le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document de transport ;

– L’emballage est intact, non endommagé et en tout cas non altéré, y compris les matériaux de scellement, en vérifiant soigneusement les signes qui indiquent la rupture de la marchandise, tels que, à titre purement indicatif et non limitatif, la fuite de liquides et/ou la présence d’humidité sur l’emballage.

Tout dommage à l’emballage et/ou aux produits et/ou l’inadéquation du nombre de colis et/ou d’indications doit être immédiatement contesté par le Client, qui doit déclarer au responsable de la livraison, par écrit dans le document de suivi, la mention : « marchandise acceptée sous réserve ». Le Client s’engage également à communiquer à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout problème relatif à l’intégrité physique, à la correspondance et/ou à l’exhaustivité des produits reçus, sous peine de déchéance.

Documents de transport et facturation

Pour chaque contrat d’achat conclu via le Site web, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola émettra une facture pour les produits à expédier. La facture est établie sur la base des données fournies par le Client au moment de la commande. Le Client assume donc toute responsabilité quant à l’exactitude de ces informations. Aucune modification de la facture ne sera possible après l’émission de ladite et il ne sera pas non plus possible d’émettre une facture après le traitement de la commande pour les Clients qui n’ont pas indiqué leur numéro de TVA lors de la commande et qui ont donc agi comme des Clients Consommateurs.

Caractéristiques du produit, conservation et stockage

Les produits vendus par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola doivent être stockés et conservés par le Client avec les soins et les précautions nécessaires liés à la nature des produits. A titre d’exemple non exhaustif, les bouteilles de vin doivent être stockées de préférence en position horizontale, dans des locaux peu éclairés et à des températures comprises entre 10 °C et 15 °C, en tout cas ne dépassant pas 20 °C, et avec un bon pourcentage d’humidité (65-70%).

Le Client reconnaît donc que la négligence et/ou l’inexpérience dans le stockage des produits peut les endommager et porter atteinte à leur qualité et que chaque produit peut être sujet à des variations de qualité et de goût dues à de multiples facteurs (y compris, par exemple et de façon non exhaustive, l’année et les Conditions climatiques auxquelles les vignes de production ont été soumises).

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola n’est pas responsable des dommages aux produits vendus survenus à la suite d’un stockage incorrect et/ou inadéquat de ceux-ci, avec l’abandon exprès de toute garantie à cet égard.

Droit de rétractation

Le Client Consommateur a le droit de se retirer du contrat d’achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans le délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la marchandise, sous réserve du respect des procédures suivantes.

Le droit de rétractation doit être exercé en envoyant, dans les délais susmentionnés, une communication écrite au siège de Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola (à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions de vente) par lettre recommandée avec accusé de réception. La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par e-mail à condition d’être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivantes.

Si les marchandises ont déjà été livrées, l’intégrité substantielle des marchandises à renvoyer est une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation. Les marchandises doivent être restituées dans un état normal de conservation et doivent avoir été conservées avec une bonne diligence.

Les marchandises doivent être renvoyées à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola dans le même emballage de livraison au Client ou dans un emballage qui en protège l’intégrité, étant donné la fragilité des produits en vente.

Une fois vérifiée l’intégrité du produit retourné, Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola remboursera au Client Consommateur la totalité du montant payé pour les produits visés dans le contrat d’achat sous réserve de rétractation, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits.

Le remboursement sera effectué par le transfert de tout montant facturé sur la carte de crédit indiquée par le Client Consommateur ou par virement bancaire, conformément aux instructions et coordonnées bancaires correspondantes qui seront indiquées par le même Client Consommateur.

Les frais d’expédition soutenus par le Client Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, en cas d’exercice du droit de rétractation, ne seront pas remboursés en aucune façon par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, étant les mêmes dus par le Client.

Dans le cas où le Client Consommateur ne respecterait pas les Conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation prévues, ou endommagerait les produits de quelque manière que ce soit, le Contrat d’achat restera valide et effectif et Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola aura le droit de restituer au Client Consommateur expéditeur les produits indûment retournés, en lui facturant les frais d’expédition.

Cas d’exclusion du droit de rétractation

Le Client Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation si les biens sont faits sur mesure et/ou clairement personnalisés. Le Client Professionnel ne peut en aucun cas exercer son droit de rétractation.

Négligence légère

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola n’est pas responsable des dommages, même à des tiers, qui peuvent être causés à la suite de sa propre négligence légère.

Limitation de responsabilité

A l’exception des cas de dol et de négligence grave, en aucun cas les sommes éventuellement dues par Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, pour quelque raison que ce soit, ne pourront dépasser celles versées par le Client en exécution du Contrat.

Protection et traitement des données personnelles

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola s’engage à protéger les données personnelles dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la note d’information sur le traitement des données personnelles (Code de la protection des données personnelles – Décret Législatif Italien 196/2003 et modifications ultérieures).

– Données de navigation :

Chaque utilisateur qui visite le Site le fait de manière anonyme. Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour faire fonctionner ce Site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet.

Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes intéressées identifiées, mais par leur nature même elles pourraient, par le traitement et l’association avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les ADRESSES IP ou les NOMS UTILISÉS PAR LES PCs À L’INTERIEUR DE LEUR DOMAINE SI DES SOCIÉTÉS se connectent au Site, les ADRESSES URI (Uniform Resource Identifier) DES PAGES WEB DEMANDÉES, l’HEURE DE LA DEMANDE, LE TYPE DE DEMANDES FAITES PAR LE SERVEUR, LA TAILLE DU FICHIER REMPLACÉ, LE CODE NUMÉRIQUE DE L’ÉTAT DU REMPLACEMENT donné par le serveur et d’autres PARAMÈTRES DU BROWSER ET DU SYSTÈME D’EXPLOITATION. Ces données sont employés dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du Site et de vérifier son bon fonctionnement, et sont supprimés après traitement.

– Données fournies volontairement par l’utilisateur :

Les données personnelles de l’utilisateur sont fournies par ce dernier au Site uniquement pour la « demande d’achat » et utilisées pour y correspondre. L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce Site entraîne l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’expéditeur, qui est nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toute autre donnée personnelle incluse dans le message.

– Buts et modalités du traitement :

Le traitement des données recueillies sera fondé sur les principes d’exactitude, de licéité et de transparence et sur la protection de votre confidentialité et de vos droits. Les données que vous fournissez seront traitées aux fins de l’activité de l’entreprise. Les données seront traitées à la fois par ordinateur et sur des supports papier et sur toute autre type de soutien approprié, dans le respect de la loi.

– Nature de la confiscation et parties impliquées :

La communication des données est obligatoire pour pouvoir fournir les services et produits et tout refus de fournir ces données pourrait entraîner l’échec ou la poursuite partielle de la relation.

Les données pourront être communiquées à des parties extérieures à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, telles que collaborateurs, consultants, représentants, courriers, partenaires, établissements de crédit ou autres, uniquement si cela est strictement lié à l’exécution du rapport.

– Droits de la partie intéressée :

Aux termes de l’article 7 du Décret Législatif Italien 196/2003, tout intéressé (celui ou celle dont les données sont traitées par nous) a le droit de :

1. savoir à tout moment quelles données personnelles sont en notre possession et comment elles sont utilisées ;
2. faire mettre à jour, compléter, rectifier ou supprimer leurs données ;
3. demander la suspension ou s’opposer à leur traitement.

– Propriétaires et gestionnaires :

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola.

Le responsable du traitement des données en fonction est ponctuellement identifié dans le DPS (Document de planification de la sécurité des données) établi annuellement.

A ce jour, le responsable du traitement des données est Gianfranco Croese – Représentant légal, que le Client peut contacter à tout moment afin d’exercer ses droits vis-à-vis du responsable du traitement, conformément à l’article 15 du GDPR Privacy – Règlement UE 2016/679, en envoyant une demande à cet effet, à l’adresse suivante :

Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola
Regione Periane 248, 18018 Taggia, IM, Italie
TVA IT00677570087

Communications

Toute communication ou notification à Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales de vente ou sur le Site web ; dans les autres cas, le Client pourra s’adresser à : Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola par e-mail ou à travers les adresses indiquées dans les Conditions générales de vente.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, ainsi que toute œuvre de génie, signe distinctif ou nom, image, photographie, texte écrit ou graphique et plus généralement tout autre bien immatériel protégé par les lois et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle et industrielle reproduit sur le Site sont la propriété exclusive de Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola et/ou de ses cédants, sans aucun droit sur ceux-ci dérivant pour le Client de l’accès au Site et/ou de la stipulation des Contrats d’Achat. Toute utilisation, totale et/ou partielle, des marques et de la propriété intellectuelle est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Florcoop Sanremo Società Cooperativa Agricola, en faveur de laquelle sont réservés, exclusivement et par principe, tous les droits correspondants.

Droit applicable et Tribunal compétent

Les relations découlant du Contrat sont régies par la Loi Italienne.

Tout litige découlant de l’application, de l’exécution, de l’interprétation et de la violation du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal d’Imperia.

Sans préjudice des compétences obligatoires d’autres Juridictions prévues par la Loi.